Loi n°2003-9 :  « Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. « Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et ...